Alain Provencher

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20 octobre 2020

L’EXÉCUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION PEUT-ELLE ENTRAÎNER LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE POUR TROUBLES DE VOISINAGE?

Dans l’affaire Laflamme c. Groupe Norplex inc.[1], la Cour d’appel du Québec a eu à se prononcer sur l’épineuse question de savoir si des travaux exécutés dans le cadre d’un projet de construction d’envergure peuvent engendrer des troubles anormaux de voisinage, donnant ainsi droit à une indemnisation pour les voisins préjudiciés par ceux-ci.

Le recours pour troubles de voisinage, prévu à l’article 976 du Code civil du Québec, est un régime particulier permettant à une personne d’être indemnisée lorsque l’un de ses voisins lui fait vivre des inconvénients anormaux de voisinage. Il s’agit d’un régime de responsabilité sans égard à la faute, fondé sur l’existence d’un inconvénient anormal. Ainsi, le voisin à l’origine du trouble peut voir sa responsabilité engagée même s’il n’a pas commis de faute et qu’il a respecté toutes les règles, y compris le règlement de zonage.

Selon la jurisprudence, l’analyse du caractère anormal des inconvénients s’évalue principalement en vertu de deux principaux critères, soit la gravité et la récurrence. Pour être qualifié de récurrent, le trouble doit être continu ou répétitif et s’étaler sur une période assez longue, alors que la gravité se réfère à un préjudice réel et sérieux.

L’affaire Laflamme c. Groupe Norplex inc. soulève principalement la question de la tolérance que se doivent des voisins lorsque l’un d’eux procède à la construction d’un projet immobilier d’envergure sur son terrain alors vacant. Personne ne remettant en cause l’existence des inconvénients, il reste à déterminer si ceux-ci excèdent les limites de la tolérance. Le pourvoi traite également des conséquences de la privation d’une servitude, mais cette question ne fait pas l’objet de la présente chronique.

Dans cette affaire, l’un des voisins a entrepris la construction d’un édifice de 8 étages abritant 82 condos et quelques commerces, dans un secteur de la ville de Québec où il existe déjà plusieurs immeubles à logements. . Les travaux se sont échelonnés sur deux ans.

Selon la Cour d’appel, la seule existence d’un chantier de construction, bien qu’inévitablement source de bruit et de poussière, ne peut, en soi, constituer un inconvénient anormal ou excessif de voisinage.

La détermination du caractère normal ou anormal des troubles doit tenir compte de la nature des fonds, c’est-à-dire leur vocation ou leur utilisation effective (par exemple des immeubles à logements, maison unifamiliale, etc.) et de leur situation (par exemple dans un milieu urbain ou rural, quartier résidentiel ou industriel, secteur en développement, ville importante ou petit village, secteur résidentiel et commercial, etc.).

La Cour d’appel arrive à la conclusion que les inconvénients dans le présent dossier respectent les limites de la tolérance dont doivent se faire preuve les voisins :

« [58] […] En l’espèce, le développement immobilier est un inconvénient normal, compte tenu de la nature des fonds (vocation et utilisation effective), de leur situation (au cœur d’une des plus importantes villes de la province, dans un secteur à la fois résidentiel et commercial) et des usages locaux. Conclure autrement voudrait dire qu’un propriétaire d’un fonds en milieu urbain ne pourrait construire sur son terrain un bâtiment sans automatiquement, et pour ce seul fait, engager sa responsabilité en vertu de l’article 976 C.c.Q. À mon avis, telle ne peut être la portée de cette disposition. »

Cette décision ne vient toutefois pas établir qu’un projet de construction, selon les circonstances, ne peut jamais engendrer des inconvénients anormaux de voisinage. De plus, si une faute est commise dans l’exécution des travaux, le propriétaire fautif s’expose à voir sa responsabilité engagée sur la base du régime général de la responsabilité civile extracontractuelle.

Si vous subissez des inconvénients lors de l’exécution de travaux par l’un de vos voisins ou si vous voulez, en tant que propriétaire, limiter les risques d’occasionner des troubles de voisinage, la consultation d’un juriste est fortement recommandée, alors que chaque cas est un cas d’espèce.

[1]  Laflamme c. Groupe Norplex inc., 2017 QCCA 1459, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 16 août 2018, no 37874.


Alain Provencher, avocat

En collaboration avec Alexis Gauthier-Turcotte, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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