9 mars 2009

L’IMPUTATION DES COÛTS PAR LA CSST : SOYEZ VIGILANT!

L’imputation des coûts reliés au régime québécois d’indemnisation des lésions professionnelles peut s’avérer coûteuse pour un employeur et doit être suivie avec rigueur. Les entreprises font régulièrement appel à la sous-traitance, et cette situation fait en sorte que plusieurs employés peuvent réaliser leur prestation de travail dans l’établissement d’un employeur ou sur son terrain alors qu’ils sont contractuellement liés à un autre. En tant que sous-traitant, votre dossier a-t-il déjà été imputé pour une lésion professionnelle causée par un tiers?

Au Québec, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après LATMP) prévoit un régime d’indemnisation sans égard à la faute. Ce régime est administré par la CSST, et son financement est assumé par les employeurs qui doivent couvrir les coûts relatifs aux indemnités versées aux travailleurs, auxquelles s’ajoutent les frais d’administration et les contributions spéciales servant à amortir le déficit cumulé. De façon générale, la règle est simple puisque le coût d’une lésion professionnelle est imputé à l’employeur du travailleur qui la subit.

Toutefois, la LATMP prévoit deux situations où cette règle générale peut être écartée en totalité ou en partie. Le transfert d’imputation des coûts est prévu lorsque l’accident de travail est causé par un tiers ou lorsque le travailleur est déjà handicapé au moment de l’accident.

Pour transférer l’imputation des coûts à un tiers, l’employeur doit démontrer trois causes : la première, que l’accident a été causé par un tiers. Un tiers est défini selon la jurisprudence en ce domaine comme toute personne physique ou morale, autre que le travailleur lésé, son employeur et les autres travailleurs exécutant un travail pour ce dernier.  La deuxième raison, que le tiers a eu une participation significative dans l’accident de travail, c’est-à-dire qu’il doit en être la cause principale.  La troisième, que le tiers est victime d’une injustice par l’imputation qui lui est faite en vertu de la règle générale.

Dans le suivi de son dossier d’imputation auprès de la CSST, un employeur doit aussi être vigilant au niveau de ses salariés ayant été l’objet d’une rechute récidive et une aggravation alors qu’ils ont subi une lésion professionnelle initiale à l’occasion d’une prestation de travail exécutée pour le compte d’un autre employeur. En effet, l’employeur chez qui le salarié a subi la lésion initiale demeure responsable financièrement de cette rechute, même si l’employé ne lui est plus lié contractuellement. Cependant, il peut arriver que la CSST traite une rechute comme une nouvelle lésion professionnelle et l’impute au nouvel employeur.

Pour éviter que votre dossier d’employeur ne soit affecté par des imputations de coûts dont vous n’êtes pas responsables, ou pour vous assurer que vous n’êtes pas imputés pour une rechute récidive et une aggravation traitée erronément comme une lésion initiale, un juriste devient nécessaire pour vous conseiller au meilleur de vos intérêts et contester ces décisions auprès des autorités compétentes.

Félix Lamonde, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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