16 novembre 2012

L’INSPECTION DE PRÉACHAT D’UNE MAISON, UNE OBLIGATION?

L’achat d’une maison constitue, pour la plupart des gens, la transaction la plus importante de leur vie. Devant les risques financiers et les contraintes juridiques qui peuvent résulter de la présence de vices cachés, l’acheteur devrait-il engager un inspecteur en bâtiment pour une inspection préachat? Est-ce une préférence ou une obligation légale d’utiliser un tel service professionnel?

Les chiffres sont éloquents. En effet, les statistiques démontrent qu’en 2005, environ 25 % des acheteurs faisaient préalablement inspecter leur future maison par un professionnel. Pourcentage qui a grimpé rapidement au cours des dernières années, pour atteindre 60 % en 2012.

Il est permis d’exercer un recours en garantie pour vices cachés même en l’absence d’inspection professionnelle. Cependant, la Loi indique clairement que l’acheteur a la responsabilité de bien inspecter la résidence qu’il souhaite acquérir, en faisant preuve de prudence et de diligence tout au long du processus de préachat. Il est donc de sa responsabilité d’être proactif dans ses démarches, c’est-à-dire de s’enquérir suffisamment de l’état de la maison en posant des questions diverses, notamment sur son âge et son historique ; sur les réparations effectuées par le propriétaire et les problèmes qu’il a pu observer, particulièrement eu égard aux infiltrations d’eau. Il lui importe aussi de procéder à une inspection visuelle minutieuse de la résidence. Tout vice apparent, c’est-à-dire observable lors d’un examen sérieux des lieux, ne pourra être retenu contre le vendeur, d’où l’importance d’être vigilant, de ne pas agir  seul dans sa démarche et encore mieux, de faire appel aux services d’un expert qui pourra déceler un vice pour lui visible, mais caché aux yeux d’une personne inexpérimentée. Bien que le recours à ce service n’écarte pas toute possibilité de présence de vices non détectés,  il n’en demeure pas moins que celui-ci en diminue l’éventualité particulièrement quant aux vices apparents.

D’ailleurs, le fait de faire inspecter la maison par un professionnel est important à plusieurs niveaux.  D’abord, cette inspection permet de détecter les signes extérieurs, les défauts et les bris : ce qui permet à l’acheteur de négocier le prix de vente à la baisse ou tout simplement de se retirer d’une promesse d’achat. De plus, c’est à l’acheteur que revient la tâche de prouver qu’il a fait un examen attentif et sérieux, advenant un problème après la vente nécessitant un recours judiciaire. Par conséquent, le fait d’avoir engagé un expert pour examiner les lieux préalablement militera fortement en faveur du plaignant.  De surcroît, l’expert est un témoin crédible venant appuyer les arguments selon lesquels le vice était caché au moment de la conclusion du contrat. Advenant l’impossibilité de poursuivre le vendeur en raison de l’apparence du vice, il sera possible à l’acheteur de se retourner contre l’inspecteur pour faute professionnelle si celui-ci n’a pas agi avec un degré de compétence et de prudence suffisant et ainsi, lui réclamer des dommages-intérêts.1

En résumé, si vous êtes un acheteur potentiel, n’hésitez surtout pas à demander une inspection préachat de la propriété par un expert et exigez qu’il vous remette un rapport écrit. Cela s’avérera un choix judicieux qui vous évitera une éventuelle bataille judiciaire, en plus de vous exposer à d’autres frais bien plus élevés que pourrait représenter cette évaluation.

Sarah Laprise-Martel, avocate
En collaboration avec Stéphanie Ajmo, stagiaire en droit


1 Lamontagne  c.  9090-6686 Québec inc. , 2006 QCCQ 3614

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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