Alain Provencher
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LORS D’UNE ATTESTATION D’ABSENCE DE COLLUSION DANS LE CADRE D’UN APPEL D’OFFRES, DOIT-ON DÉCLARER TOUTE COMMUNICATION ENTRE SOUMISSIONNAIRES?
Dans le cadre d’un appel d’offres publié le 17 novembre 2010, le ministère des Transports du Québec désirait obtenir des soumissions pour l’obtention de services professionnels concernant la préparation de plans et devis, et la surveillance des travaux pour le projet de construction de la voie de contournement au nord de la ville de Rouyn-Noranda.
Dans les jours qui ont suivi la publication de l’appel d’offres, un représentant de l’entreprise Stavibel a eu une communication avec un représentant de la firme Dessau, qui lui a confirmé par la suite qu’il n’était pas intéressé à former un consortium puisqu’il avait déjà un consortium avec Genivar. Les communications se sont faites par l’intermédiaire des boîtes vocales. Aucune conversation directe n’a eu lieu entre les deux représentants et il n’y a eu aucune discussion ni communication au sujet de l’appel d’offres. Stavibel n’a pas communiqué avec les représentants de Génivar.
Quelques jours plus tard, seule Aecom avait manifesté de l’intérêt à cet égard; Stavibel et Aecom formèrent un consortium pour soumissionner.
Les soumissionnaires ont rempli une attestation relative à l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission et à l’absence de condamnation en vertu de la Loi fédérale sur la concurrence. Alors que Stavibel a déclaré avoir communiqué avec Dessau, cette dernière n’y faisait pas allusion dans son attestation.
Le comité de sélection a déclaré le consortium Genivar-Dessau non conforme en raison d’une déclaration inexacte sur un point important de l’attestation, à savoir la non-divulgation de la communication entre le représentant de Stavibel et le représentant de Dessau. Stavibel est donc devenue la seule prestataire de services, admissible et conforme.
Le tribunal a rejeté la prétention du procureur général, à savoir que l’article 6 de l’attestation visait une transparence absolue nécessitant la divulgation de cet échange et en est venu à la conclusion qu’une communication sans réelle portée, telle que celle qui avait eu lieu, n’avait pas à être dénoncée dans l’attestation.
La Cour en vient à la conclusion qu’il s’agit d’une situation qui ne cause aucun préjudice et que l’égalité entre soumissionnaires est préservée.
Le tribunal a donc annulé la décision du ministère des Transports du Québec et déclaré que le consortium Genivar-Dessau doit être évalué par le comité de sélection, pour obtenir un pointage et continuer le processus de soumission.
La Cour d’appel a rejeté l’appel déposé par le Groupe Stavibel inc. et Consultant Aecom inc.; cette décision est donc finale.
Compte tenu des rebondissements connus actuellement en matière d’appel d’offres, il serait plus prudent de déclarer toute communication qui pourrait avoir une relation avec l’appel d’offres. Même si ce ne sont pas toutes les communications qui doivent pour autant être obligatoirement déclarées.
En cas d’incertitude, n’hésitez pas à consulter vos procureurs.
Alain Provencher, avocat
