Keven Ajmo

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Spécialités

Droit corporatif,

29 janvier 2014

L’UTILITÉ DE LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

Si les lois corporatives définissent un ensemble de règles générales qui s’appliquent à chacune des sociétés par actions, la convention d’actionnaires est un outil indispensable qui est adapté à la réalité et aux besoins de chaque entreprise. La structure commune qu’établit la Loi étant très générale, elle laisse aux intéressés le soin de compléter leurs droits et leurs obligations respectives par une convention entre actionnaires, définie selon leurs propres besoins et leurs objectifs corporatifs.

Particulièrement dans les sociétés où le nombre d’actionnaires est restreint et où chacun des actionnaires exerce un rôle important au sein de l’entreprise, la convention entre actionnaires s’avère un outil privilégié et trop souvent négligé. Elle a pour but de prévenir et d’éviter d’éventuels conflits afin d’établir des solutions pour régler rapidement et à prix moindre ceux qui surgissent dans le cours des activités de l’entreprise. Elle servira également à identifier et définir avec précision le fonctionnement interne de l’entreprise, ainsi que les relations des actionnaires entre eux ou encore vis-à-vis des tiers.

La plupart du temps, les actionnaires choisissent de retirer certains pouvoirs qui autrement seraient réservés aux administrateurs pour les exercer eux-mêmes à majorité spéciale, comme, le montant des emprunts de la société, le changement à ses statuts, etc.

Le contenu d’une convention variera significativement d’une société à l’autre selon notamment la volonté des actionnaires et les besoins de l’entreprise. Les dispositions qu’elle contient visent à prévenir le plus large éventail de conflits potentiels qui risqueraient de paralyser les activités de l’entreprise et de nuire à son bon fonctionnement.

Généralement, on y prévoit au minimum des règles afin de déterminer un mécanisme de transfert des actions (obligation de vendre, option d‘achat, obligation d’achat, droit de premier refus, clause « shotgun »),  les modalités d’achat des actions,  la détermination de la valeur de celles-ci,  la façon de statuer sur les actions lors du retrait volontaire ou forcé d’un actionnaire,  la répartition des bénéfices et les droits de vote.  La convention peut également prévoir un mécanisme de retrait forcé d’un actionnaire, au cas où le comportement de celui-ci contreviendrait aux intérêts de l’entreprise.

Dans la majorité des cas, il est recommandé d’y ajouter des clauses pénales afin de convenir des sanctions qui seront conséquentes à une violation des intérêts de la société ou des actionnaires. Ces clauses sont opportunes, notamment en matière de non-concurrence et de non-sollicitation de la clientèle en cas de départ d’un actionnaire.

Finalement, et dans un esprit de résolution rapide des litiges pouvant survenir entre actionnaires, il est fréquent d’inclure une clause d’arbitrage à une telle convention. En pareil cas, cette clause fera intervenir un ou plusieurs arbitres, nommés selon les modalités prévues à la convention, et obligera les parties à leur confier le litige plutôt que de se tourner vers les tribunaux de droit commun pour ainsi éviter des coûts et des délais importants.

Paradoxalement, la convention d’actionnaires est un outil négligé par les entrepreneurs de notre région alors qu’il n’est pas exagéré de dire qu’elle devrait intervenir systématiquement dans toute société comptant plus d’un actionnaire. Lorsque les relations entre les actionnaires sont bonnes, le besoin de prévenir devient secondaire et laisse place à une confiance aveugle qui peut être génératrice de conflits longs, coûteux et paralysants pour une société. On constate, dans la pratique, que bien des différends qui forcent les actionnaires à consulter un avocat auraient pu être évités si une convention d’actionnaires, dûment rédigée et adaptée aux réalités intrinsèques de la société, avait été signée préalablement.

Keven Ajmo, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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