Pierre Hébert

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4 mai 2012

MAGASINER EN LIGNE… TOUT UN CONTRAT!

Rares sont maintenant ceux qui n’ont jamais conclu une transaction par internet ou par téléphone au moyen d’une carte de crédit. Quoiqu’il n’y ait pas de signature formelle, de contrat, de facture ou de bon de commande, s’agit-il alors d’un contrat valable, opposable, avec tous les attributs et toutes les protections contenus au Code civil du Québec ou à la Loi sur la protection du consommateur ?

Eh bien! La réponse est « oui »; il s’agit alors bel et bien d’un contrat totalement valide. En effet, le contrat non signé n’est pas nouveau; pensons seulement au principe des enchères à main levée, aux transactions sur le parquet de la Bourse, à l’utilisation d’un stationnement à paiement automatique, etc.

Il s’agit là de contrats valables, car le Code civil du Québec a toujours eu comme principe de base que le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter… (art. 1385 C.c.Q.). Quant à l’échange de consentement nécessaire, voici ce que dit l’article 1386 C.c.Q. : l’échange de consentement se réalise par la manifestation expresse ou tacite, de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne, et ce, peu importe le moyen utilisé pour transmettre l’offre de contracter et l’acceptation de cette offre, ce qui inclut évidemment l’échange par communication internet.

Ainsi, lors de votre prochain magasinage en ligne, portez attention aux conditions de vente et d’achat qu’on vous invite à accepter tout bonnement en cliquant sur un petit bouton. Vous aurez tôt fait de constater qu’il s’agit d’un nombre impressionnant de clauses et de conditions. Sachez, par ailleurs, que ce genre de contrat dit « d’adhésion » a ses propres règles qui protègent tout de même l’adhérant, le consommateur, contre les clauses illisibles, incompréhensibles ou abusives.

Nous vous invitons à être particulièrement attentifs à ces conditions lorsque vous vous engagez dans un contrat à long terme. Ce genre de contrat dit « à exécutions successives » peut quelques fois être modifié sans votre accord formel puisque vous pouvez avoir accepté une telle façon de procéder en acceptant les conditions de vente.

Loin de vouloir limiter votre magasinage en ligne ou de vous faire craindre de telles opérations, nous avons simplement voulu vous amener à devenir des consommateurs de plus en plus avertis. Comme presque tous les grands magasins ont maintenant pignon sur l’autoroute électronique, il s’agit là d’un moyen de magasinage qui est appelé à se développer de plus en plus; et ce magasinage peut se faire de façon sécuritaire et conviviale. Force nous est de constater que peu de problématiques se sont à ce jour manifestées, pas plus que lors du bon vieux magasinage en magasin réel.

Pierre Hébert, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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