Droit corporatif, Droit des transports, Droit du travail et de l’emploi,
MODIFICATIONS IMPORTANTES À LA LOI CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES, LES EXPLOITANTS ET LES CONDUCTEURS DE VÉHICULES LOURDS
Prenez note que cette chronique publiée en février 2011 contient des informations qui ne sont plus à jour.
En décembre dernier, la définition de « véhicule lourd » a été modifiée à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (L.R.Q., P-30.3), obligeant ainsi des milliers de nouveaux propriétaires de véhicules lourds à s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PEVL). La Commission des transports du Québec se prépare donc à une augmentation importante de sa clientèle découlant de cette nouvelle définition. Rappelons-nous que la Commission par cette loi est investie de pouvoirs lui permettant d’intervenir de diverses façons auprès des propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds (ex. : gestionnaire des « cotes » de sécurité).
L’ancienne définition visait » les véhicules routiers et les ensembles de véhicules routiers, au sens du Code de la sécurité routière, dont la masse nette est supérieure à 3 000 kg « . Cette définition incluait les remorques et semi-remorques, et nous devons dans ce cas nous rapporter au règlement d’application (c. P-30.3, r. 1). La nouvelle définition, aux fins de compréhension est maintenant « …un poids nominal brut inférieur à 4 500 kg ».
La distinction entre masse nette et masse brute (poids nominal brut = totale en charge) est importante puisque la masse totale en charge équivaut à la masse nette plus la capacité totale en charge qui est établie par le fabricant du véhicule. L’objectif de cette modification est d’encadrer un plus grand nombre de propriétaires ou d’exploitants de véhicules lourds et d’harmoniser la loi avec les législations des autres provinces canadiennes en semblable matière. Mais nous devons comprendre qu’indirectement, le but est également d’éviter que les plus petits véhicules soient surchargés, donc qu’un véhicule non visé le deviendrait par un surplus de poids!
Selon le rapport annuel de gestion 2009-2010, la Commission des transports du Québec attribue une cote de sécurité à près de 52 000 propriétaires et exploitants de véhicules lourds. Une augmentation de 20 % de véhicules visés est à prévoir. Cette nouvelle définition pourra dans certains cas avantager les propriétaires ou exploitants puisque le Registre PEVL attribue les seuils (points à ne pas dépasser) en fonction du nombre de véhicules compris dans le parc de véhicules. Des propriétaires exploitants composeront avec une nouvelle pondération de leur Registre.
Nous vous rappelons également l’importance de vérifier mensuellement l’état de votre situation sur votre Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds puisque la cote de sécurité attribuée par la Commission autorise le transporteur à circuler partout au Canada, à moins que cette cote n’interdise l’exploitation de véhicules lourds ou sa circulation. Le PEVL est un mécanisme destiné à suivre le comportement des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds sous la responsabilité de la Commission des transports du Québec et de la Société de l’assurance automobile du Québec.
Nous profitons de l’occasion pour vous informer que la Société de l’assurance automobile du Québec a fait connaître sa nouvelle politique pour évaluer le comportement des conducteurs de véhicules lourds qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Cette politique a pour but d’identifier les conducteurs de véhicules lourds qui présentent un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier. Cette nouvelle politique permettra aux propriétaires et aux exploitants de véhicules lourds d’appuyer leurs démarches auprès des conducteurs afin d’adopter un comportement sécuritaire sur les routes. Auparavant, le comportement routier de conducteur avait indirectement des impacts sur la cote du Registre PEVL; à compter de 2011, les conducteurs seront personnellement invités à corriger leur comportement qui sera considéré dans l’évaluation de leur dossier. Seront pris aussi en considération les éléments suivants :
- les règles de circulation;
- les accidents de la route;
- les heures de conduite et de repos;
- la vérification avant départ;
- l’arrimage des charges;
- etc.
La Commission des transports du Québec pourra, si elle le juge nécessaire, imposer des conditions et des recommandations, et pourra même ordonner à la Société de l’assurance automobile du Québec d’interdire la conduite de tout véhicule lourd à un conducteur. Si vous désirez plus d’information concernant l’inscription au Registre PEVL ou sur toute autre question concernant vos droits et obligations en matière de transport, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous pouvons vous aider à gérer votre dossier et à établir des politiques efficaces vous permettant ainsi d’éviter le pire : l’interdiction d’exploiter ou de mettre en circulation des véhicules lourds.
Isabelle Boillat, avocate
