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Droit municipal,

2 avril 2014

NIDS-DE-POULE ET PNEUS NE FONT PAS BON MÉNAGE!

Le printemps arrive, la neige fond, les rayons du soleil sont omniprésents et la période printanière est également annonciatrice de l’arrivée des nids-de-poule à travers toute la ville. Par un bel après-midi de printemps, vous vous promenez en voiture afin de profiter des doux rayons du soleil et tout à coup, vous heurtez un nid-de-poule, et un pneu éclate. À ce moment, vous êtes dévasté par l’ampleur des dégâts sur votre véhicule, et vous décidez de poursuivre la Ville pour ne pas avoir réparé l’asphalte. Pouvez-vous réclamer une indemnité à votre Ville pour les dommages causés à votre véhicule automobile après avoir heurté un nid-de-poule?

Avant de poursuivre une Municipalité, vous devez savoir que la Loi sur les cités et villes prévoit une exonération de responsabilité dans certains cas. En effet, l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes stipule la non-responsabilité d’une Municipalité pour « les dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile ».

Pour écarter l’exonération prévue à l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes, vous devez prouver une faute lourde de la Municipalité. Ainsi, le propriétaire d’un véhicule endommagé par l’état de la chaussée, lorsque la partie du véhicule est un pneu, a le fardeau de démontrer de façon prépondérante que, dans les circonstances de la collision, les autorités municipales ont été négligentes ou non suffisamment préventives pour éviter que le réseau routier ne constitue un piège pour les automobiles. Toutefois, la simple présence d’un trou dans la chaussée n’équivaut pas à la preuve d’une faute non plus qu’à l’absence de signalisation.1

Ainsi, vous pouvez poursuivre une Municipalité pour réclamer les frais reliés à un pneu si vous démontrez que la Ville ou la Municipalité a commis une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde étant celle qui dénote de l’incurie, de l’insouciance, de l’imprudence ou de la négligence grossière de la part de la Ville ou Municipalité.

Il importe beaucoup de savoir qu’avant de déposer une procédure, vous avez obligatoirement une étape préliminaire à franchir pour réserver vos droits en ce que vous devez transmettre à la Municipalité un avis écrit dans les quinze jours de la date de l’événement, selon l’article 585 de la Loi sur les cités et villes.

Pour ce qui est du recours judiciaire, à la suite de l’envoi de l’avis écrit, vous avez un délai de six mois suivant le jour où l’événement est survenu pour déposer des procédures judiciaires.

Notez également que l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes est appliqué de façon restrictive par les tribunaux et cet article précise que la Ville n’est pas responsable des dommages causés aux pneus ou au système de suspension. Par conséquent, si des bris surviennent sur d’autres pièces que celles-ci, vous pouvez réclamer les dommages subis si vous démontrez une faute de la Ville ou Municipalité.

Ainsi à l’arrivée du printemps, il est préférable de redoubler de prudence et de diligence afin de ne pas heurter un des fameux nids-de-poule! C’est ce qui coûte le moins cher…

Sarah Laprise-Martel, avocate


1 Munoz c. Québec (Ville de) 2013 QCCQ 11640

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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