Pierre Hébert
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ON SE SÉPARE OU ON DIVORCE?
Les statistiques font état qu’un grand nombre de mariages est voué tôt ou tard à prendre fin avant l’arrivée du terme initialement espéré : « jusqu’à ce que la mort nous sépare ».
Ainsi, lorsqu’arrive le temps où il faut passer de la parole aux actes, quels sont les recours possibles pour concrétiser la décision de mettre fin à votre union?
D’abord, il faut savoir qu’il existe deux procédures possibles : soit la séparation de corps ou le divorce.
La séparation de corps est une procédure régie par le Code civil du Québec alors que le divorce est de compétence fédérale. Les règles juridiques qui le gouvernent sont incluses dans la « Loi sur le divorce ».
Voilà donc une première distinction, mais dans les faits, y en a-t-il d’autres?
En effet, il y a quelques distinctions, mais la principale tient au fait que seule la procédure en divorce peut dissoudre définitivement les liens du mariage. Ainsi, s’il est de votre intention de vous remarier un jour, un jugement de divorce vous sera essentiel. Il est par ailleurs important de noter que, pour obtenir un tel jugement, il vous faudra alléguer et prouver un des motifs de divorce retenu par la loi. Un seul de ces motifs ne tient pas à une accusation visant l’autre conjoint; il s’agit en l’occurrence de la séparation effective (de fait) des parties depuis plus d’un an. Tous les autres motifs ont trait à des comportements reprochés à l’autre conjoint : soit la cruauté mentale ou physique ou encore l’adultère.
Si, par ailleurs, vous recherchez un jugement de séparation de corps, aucun motif n’a besoin d’être prouvé; le simple fait qu’il n’y ait plus de volonté de vie commune suffira.
Bien qu’il existe d’autres règles juridiques qui diffèrent d’un régime à l’autre, il s’agit là des principales différences entre la séparation de corps et le divorce.
D’autre part, les effets juridiques de l’une ou l’autre des procédures sont pratiquement les mêmes puisque de telles procédures entraînent irrémédiablement le partage du patrimoine familial, la dissolution du régime matrimonial et l’octroi d’une pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint ou conjointe, le cas échéant.
Ainsi, quand viendra le temps d’opter pour l’une ou l’autre des procédures, vous aurez avantage à discuter plus amplement des autres distinctions qui existent entre ces deux recours avec votre conseiller juridique.
L’équipe de droit matrimonial de Simard Boivin Lemieux saura alors bien vous guider.
Pierre Hébert, avocat
