Jane Grant

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25 février 2011

PARTAGE DES RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE RETRAITE (REER) ET DES RÉGIMES DE RETRAITE… PAS AUTOMATIQUE

Vous êtes séparé ou divorcé et le jugement prévoit un partage des régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) et/ou des sommes accumulées au titre d’un régime de retraite (fonds de pension).  Contrairement au partage des gains accumulés à la Régie des rentes du Québec, vous devez effectuer une demande auprès des institutions concernées afin que le partage se fasse conformément au jugement de séparation ou de divorce.

Pour ce qui est des REER, lorsqu’un montant doit être transféré à l’autre conjoint, vous devez compléter le formulaire T-2220.  Ce formulaire permet aux conjoints séparés de transférer les sommes dues, sans pénalité d’impôt, dans le REER du conjoint créancier.

Afin de s’assurer que le partage puisse s’effectuer dans les meilleurs délais, le conjoint à qui les sommes sont dues devrait préparer le formulaire, le faire remplir et signer par l’ex-conjoint.  Une fois ces formalités effectuées, vous n’avez qu’à vous présenter à votre institution financière afin que le transfert des sommes et des intérêts accumulés soit effectué.

Pour ce qui est des régimes de retraite (fonds de pension), la demande de partage des droits à la retraite doit être effectuée après l’émission du jugement de séparation de corps ou du certificat de divorce.  En règle générale, dans un premier temps, vous devez remplir la demande d’évaluation des droits à la retraite et y joindre tous les documents nécessaires.  Cette demande est alors acheminée à l’administrateur du régime.  Dans un deuxième temps, une fois l’évaluation effectuée, vous devez remplir la demande de partage.  Lorsque ces deux opérations sont terminées, vous devrez décider dans quel véhicule de placement immobilisé ces sommes seront déposées.  Pour ce faire, vous pouvez consulter la personne responsable de votre dossier financier ou un expert dans le domaine.

Qu’arrive-t-il si vous n’avez jamais demandé le partage du régime de retraite et que ledit partage est prévu à votre jugement de séparation ou de divorce?  Est-ce que vous perdez vos droits?  Suivant certains jugements prononcés dans ce domaine, il n’y a pas perte du droit au partage.  À ce moment, il faut se référer à la Loi et aux règlements qui régissent le régime de retraite dont il est question. Dans un de ces cas, la conjointe n’avait pas fait de demande de partage du fonds de pension étant donné qu’elle croyait qu’il fallait attendre que son ex-conjoint prenne sa retraite.  Dans une autre décision, l’ex-conjoint était décédé, et l’administrateur du fonds de pension avait refusé de verser les sommes dues à Madame et les avait versées en totalité à la nouvelle conjointe.  Finalement, le tribunal a ordonné, dans ces deux cas,  à l’administrateur du régime de verser les sommes avec tous les intérêts accumulés à l’ex-conjointe qui était bénéficiaire du partage.

Pour faire le point sur votre situation juridique, consultez un avocat membre de l’équipe du droit des personnes et de la famille de Simard Boivin Lemieux qui saura analyser votre dossier et ainsi, vous donner les conseils appropriés.

Jane Grant, avocate

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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