Source : Bianka Villeneuve, notaire

Spécialités

Droit des personnes et de la famille,

11 décembre 2009

PAS BESOIN DE CONTRAT DE MARIAGE : JE ME MARIE À L’ÉGLISE!

Combien de fois pouvons-nous entendre cette affirmation! Pourtant, il faut savoir que l’Église ne fait pas signer de contrat de mariage, mais uniquement la déclaration de mariage qu’elle fera parvenir par la suite au directeur de l’état civil du Québec. Ainsi, le jour de votre mariage, vous adopterez, comme régime matrimonial, la Société d’acquêts considérant que c’est le régime imposé par la loi lorsque les futurs époux se marient sans avoir adopté un autre régime ou sans avoir signé un contrat de mariage reçu devant notaire. Mais est-ce vraiment le régime de la Société d’acquêts qui vous convient? La réponse est bien simple, une fois que l’on connaît les impacts de ce régime.

Il faut d’abord savoir que le choix du régime matrimonial auquel on décide d’adhérer au moment du mariage doit préférablement être fait avant la célébration du mariage. Le régime choisi régira le partage des biens en cas de séparation. On ne se marie pas pour divorcer, me direz-vous, et c’est bien vrai; toutefois, pourquoi ne pas choisir pendant qu’on s’entend à merveille, un régime qui réglera la rupture du couple si un jour cela survient?

En société d’acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens propres et les biens acquêts. Les biens propres sont principalement ceux que les époux possèdent au début du régime et ceux reçus par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont des acquêts. Durant le régime, chacun des époux conserve l’administration de ses biens propres et acquêts; certaines réserves s’appliquent toutefois aux résidences de la famille et aux meubles qui servent à l’usage du ménage. Toutefois, lors de la rupture du couple, chacun des époux peut demander le partage des biens acquêts de l’autre. Est-ce ce que vous souhaitez? Si par exemple, vous avez une entreprise, imaginez!

Si ces règles ne vous satisfont pas, alors, c’est peut-être la séparation de biens qu’il vous faut. Pour adhérer à la séparation de biens, le seul moyen est d’aller chez votre notaire pour qu’il vous prépare un contrat de mariage. Les règles de la séparation de biens sont très simples, il n’existe que des biens propres.  Durant le régime, chacun des époux conserve l’administration de ses biens propres et acquêts.  Certaines réserves s’appliquent toutefois aux résidences de la famille et aux meubles qui servent à l’usage du ménage. Cependant, en cas de rupture du couple, contrairement à la société d’acquêts, les règles de la séparation de biens font en sorte que chacun des époux conserve ses biens. Ce régime permet d’assurer l’autonomie des époux et de mettre à l’abri de difficultés économiques de l’un des époux. Ce régime risque toutefois d’engendrer des iniquités envers le conjoint économiquement faible en cas de rupture du couple.

Cependant les deux régimes reçoivent aussi l’application du patrimoine familial.  Nul ne peut se soustraire à son application à l’avance.  Nous reviendrons sur ce sujet lors d’une prochaine chronique.

Avant de vous marier, consultez donc un notaire; ce dernier saura vous guider sur l’importance du choix de votre régime matrimonial.

Bianka Villeneuve, notaire

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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