Source : Bianka Villeneuve, notaire

Spécialités

Droit des personnes et de la famille,

5 juin 2009

PAS MARIÉS ET HEUREUX COMME ÇA!

De plus en plus de gens choisissent de vivre en union libre sans jamais s’unir par les liens du mariage. Désabusés par une union précédente, incertains de leur situation actuelle ou encore par choix, le nombre de couples vivant en union de fait ne cesse d’augmenter. Faites-vous partie de ce nombre?

Si oui, vous êtes-vous déjà interrogés sur les conséquences juridiques de votre situation? Savez-vous que malgré le nombre d’années passées avec votre conjoint, que ce soit 5, 10 ou même 20 ans, qu’il y ait cohabitation ou non, la loi au Québec ne vous accorde pas le statut légal d’une personne mariée?

En effet, la loi ne reconnaît pas aux conjoints de fait les mêmes droits qu’un couple marié. En cas de séparation, les conjoints ne se partagent pas nécessairement les biens moitié-moitié. Il existe toutefois un moyen de se protéger de cette éventualité :  un contrat d’union de fait, aussi appelé un contrat de vie commune.

Le contrat de vie commune peut servir à encadrer plusieurs aspects de la vie de couple. Il s’agit en quelque sorte de transposer, par écrit, la philosophie qui anime le couple de manière à éviter bien des tracas si un jour, une séparation devient inévitable.

Le contrat de vie commune permet de prévoir différents facteurs, tel le moyen de se départager les biens en cas de séparation. Le contrat prévoira normalement la liste de biens appartenant à chacun avant le début de la vie commune et ceux acquis pendant la cohabitation. Cette énumération permet de préciser l’attribution des biens en cas de rupture et d’éviter des prises de bec autour du sofa ou du téléviseur. Le contrat peut aussi établir le partage des biens qui sont de propriété commune, c’est-à-dire un bien qui est la propriété des deux conjoints. Dans ce cas, le contrat peut prévoir comment se fera le partage du produit de la vente en fonction de la mise de fonds de chacun ou de tout autre élément (telle réalisation de travaux, tel investissement pour rénovation) que le couple juge important.

Le contrat peut aussi prévoir le partage des responsabilités financières en regard du budget familial. Il peut même prévoir une compensation en cas d’inégalité économique entre les conjoints, par exemple lorsque l’un des conjoints demeure à la maison pour s’occuper des enfants.

Décider de se séparer n’est pas une mince affaire, mais une démarche qui s’appuie sur une entente conclue alors qu’on filait le parfait bonheur peut éviter bien des discussions douloureuses et des tiraillements inutiles. C’est pourquoi il vaut mieux agir maintenant.

Consultez votre notaire :  il vous aidera et préparera pour vous un contrat d’union de fait adapté à vos besoins.

Bianka Villeneuve, notaire

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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