Jane Grant

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16 septembre 2011

PENSION ALIMENTAIRE ET ENFANT MAJEUR, QUELLES SONT LES RÈGLES?

Vous payez ou recevez une pension alimentaire  pour votre enfant qui deviendra majeur sous peu et vous vous demandez ce qu’il adviendra de la pension alimentaire lorsque votre enfant aura ses 18 ans.

Tout dépendant de la situation de l’enfant majeur, celui-ci peut être considéré comme enfant à charge, et ce, peu importe qu’il demeure ou non avec l’un de ses parents.

Par contre, pour être considéré à charge, l’enfant majeur doit être inscrit dans un programme scolaire et ne pas être en mesure d’assumer tous ses besoins.  Par ailleurs, l’enfant qui veut poursuivre des études universitaires de deuxième cycle n’a pas droit automatiquement à une aide alimentaire de ses parents; chaque cas en est un d’espèce.

Concernant l’inscription scolaire, l’enfant doit avoir un projet d’études sérieux, assister à ses cours et avoir des résultats scolaires acceptables.   Le tribunal peut, dans certains cas, obliger l’enfant à fournir différents documents à ses parents, tels inscriptions scolaires, bulletins, preuves de fréquentation scolaire; ou même être obligé à signer toutes les autorisations requises afin de donner accès à ses parents à son dossier scolaire.

Concernant les besoins de l’enfant majeur, celui-ci doit faire le nécessaire afin de contribuer, dans la mesure du possible, à ceux-ci.

Les ressources financières de l’enfant influencent  le versement d’une pension alimentaire,  que ce soit des revenus d’emploi, des revenus de prêts et bourses, de régimes enregistrés d’épargne-études, des prestations gouvernementales reçues par l’enfant, des actifs de celui-ci ou de la cohabitation avec une autre personne; tous ces facteurs peuvent,  à différents niveaux, guider le tribunal  dans la fixation de la contribution parentale.

L’enfant qui n’était plus considéré à charge pourrait éventuellement demander une pension alimentaire à ses parents,  s’il retourne aux études et s’il n’est pas en mesure d’assumer tous ses besoins.  À ce moment, le tribunal examinera la situation en regard de tous les facteurs énumérés ci-avant.

La pension alimentaire payable pour l’enfant majeur peut être demandée par l’enfant lui-même à ses parents ou par le parent gardien.

Pour faire le point sur votre situation juridique, consultez un avocat membre de l’équipe du droit des personnes et de la famille de Simard Boivin Lemieux qui saura analyser votre dossier et ainsi vous donner les conseils appropriés.

Jane Grant, avocate

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