Source : Le Forestier

Spécialités

Droit corporatif, Droit municipal, Droit de la construction, Droit agricole, Droit des transports, Droit du travail et de l’emploi,

9 février 2011

PRESTATIONS SPÉCIALES DE L’ASSURANCE-EMPLOI: MAINTENANT OFFERTES AUX TRAVAILLEURS AUTONOMES

Dans le contexte économique actuel, plusieurs travailleurs autonomes se retrouvent dans une situation de précarité. Afin de s’assurer un revenu continu, plusieurs de ces travailleurs et travailleuses n’auront pas, contrairement à de nombreux salariés, la possibilité de prendre des congés de maladie ou de compassion, ou alors restreindront leur utilisation au maximum. Afin de pallier ces désavantages liés au statut de travailleur autonome, le gouvernement fédéral a, dans le cadre de son Plan d’action économique,  adopté en décembre 2009 un projet de loi intitulé Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants canadiens. Cette nouvelle loi permet aux travailleurs autonomes, et ce, à compter du 1^er janvier 2011, de bénéficier des prestations spéciales offertes par l’assurance-emploi, soit :

• Des prestations de maladie (maximum 15 semaines) en cas de maladie, blessure ou quarantaine;
• Des prestations de compassion (maximum 6 semaines) pour absence temporaire afin de prodiguer soins ou soutien à un membre de la famille gravement malade;
• Des prestations de maternité (maximum 15 semaines) pour les mères biologiques;
• Des prestations parentales ou d’adoption (maximum 35 semaines) pour les parents s’occupant d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté.

En effet, depuis 2010, les travailleurs autonomes ont la possibilité de cotiser au régime d’assurance-emploi afin de devenir admissibles aux prestations spéciales offertes par la loi. Pour les résidants du Québec, vous continuerez d’être admissibles aux prestations de maternité et aux prestations parentales prévues dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale pour les travailleurs autonomes. En cotisant au régime d’assurance-emploi, vous pourrez donc bénéficier des prestations de maladie et de compassion qui y sont prévues.

Pour être admissible, vous devrez avoir réduit de plus de 40 % votre temps consacré aux activités de votre entreprise pour l’une des causes visées par les prestations spéciales auxquelles vous avez droit. Vous devrez également avoir une rémunération minimale (fixée à 6000 $ en 2010 pour une demande de prestations en 2011) et fournir certaines pièces justificatives d’ordre médical ou autres.

Si vous décidez de cotiser à l’assurance-emploi pour avoir droit à ces prestations, vous payerez le même taux que les salariés québécois, les taux ayant déjà été réduits pour tenir compte du Régime d’assurance parentale. De plus, vous n’aurez pas à payer la portion des cotisations assumées par un employeur compte tenu que vous n’aurez pas accès aux prestations régulières prévues par l’assurance-emploi.

En 2010, plusieurs milliers de travailleurs autonomes ont choisi de cotiser à l’assurance-emploi pour avoir droit à ces prestations. En vertu de cette nouvelle loi, ceux qui ont cotisé avant le 1^er avril 2010 auront droit de réclamer ces prestations à partir du 1^erjanvier 2011. Pour tous les autres, vous devrez cotiser au régime pendant un an avant de pouvoir réclamer des prestations. Il est également important de savoir que tant que vous n’avez pas réclamé de prestations, vous pourrez cesser de cotiser au régime à la fin d’une année d’imposition. Cependant, après avoir reçu des prestations, vous devrez contribuer au régime tant et aussi longtemps que vous serez un travailleur indépendant.

Pour plus d’information sur ces nouvelles dispositions pour les travailleurs autonomes, n’hésitez pas à communiquer avec Service Canada, ou consultez un professionnel qui pourra vous conseiller sur le sujet.

Simon St-Laurent, avocat