Alain Provencher

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16 février 2014

PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES À LOGEMENTS, ATTENTION À VOTRE COMPORTEMENT

Lorsque vient le temps de louer un appartement, certains propriétaires de logements devraient faire bien attention à leur comportement. En effet, le Tribunal des droits de la personne a rendu récemment une décision sanctionnant le comportement d’une copropriétaire qui a agi de façon discriminatoire à l’encontre d’un aspirant locataire d’origine haïtienne.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse agissant au nom de M. Hervé Antoine Lerebours alléguait que les défenderesses, copropriétaires d’un immeuble à logements, ont compromis le droit de ce dernier d’être traité en toute égalité, sans discrimination fondée sur la race ou la couleur. En l’occurrence, les propriétaires ont refusé de conclure avec M. Lerebours un acte juridique ayant pour objet un bien ordinairement offert au public, à savoir un bail résidentiel.

Les versions des parties sont différentes quant à leur comportement dans la négociation du bail. Toutefois, celles-ci s’accordent au moins sur le fait que le 17 octobre 2009 à 18 h, après avoir vu l’ annonce d’ un logement à louer qui semblait correspondre aux besoins de sa famille, M. Lerebours a téléphoné au numéro indiqué et a parlé à la défenderesse Mme Hélène Arvaniti, qui est copropriétaire de l’immeuble avec sa sœur. Les parties s’entendent également pour dire qu’elles ont alors convenu d’un rendez-vous pour visiter le logement le soir même, à 19 h.

Les versions divergent cependant sur ce qui s’est passé lors de cette fameuse visite.

Selon la preuve qui a été faite lors de l’audition, la défenderesse Hélène Arvaniti a refusé de faire visiter le logement à M. Lerebours en prétextant que quelqu’un était passé avant lui et que le logement était déjà loué. Alors que M. Lerebours et son épouse quittaient les lieux, elle n’a pas cherché à les retenir, mais leur a plutôt répété qu’elle était désolée.  Le Tribunal a conclu que c’est en raison de la race et de la couleur de M. Lerebours et de son épouse, deux Haïtiens, qu’elle leur a refusé la visite du logement et que de la sorte, elle a agi de façon discriminatoire.

La preuve n’a pas établi que la sœur avait également agi de façon discriminatoire même si elle était copropriétaire.

Au chapitre des dommages, M. Lerebours soutient avoir été choqué, humilié et ébranlé d’être éconduit de cette façon. Vu l’ensemble des circonstances, le Tribunal a condamné solidairement les défenderesses à payer à M. Lerebours à titre de dommages moraux une somme de 3 000 $. Bien plus encore, étant donné que l’atteinte était illicite et intentionnelle, le Tribunal a ajouté une condamnation de 1 000 $ à ce chapitre.

Cette décision démontre donc que le droit d’un propriétaire d’immeubles à logements de choisir son locataire n’est pas sans limites et qu’il faut bien sûr agir de façon à respecter la Charte des droits et libertés et la réglementation applicable.

Alain Provencher, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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