21 septembre 2012

PROTÉGÉ, MÊME SANS GARANTIE PROLONGÉE, EST-CE POSSIBLE?

Vous vous levez un beau matin, tasse de café à la main, pour profiter de la belle journée, quand tout à coup votre nouveau téléviseur, acheté il y a à peine un an, cesse de fonctionner. La panique s’empare de vous puisque vous n’avez pas accepté la garantie prolongée lors de l’achat. Rassurez-vous, chers consommateurs, vous n’êtes pas sans recours!

En effet, tous les biens achetés chez un commerçant, qu’ils soient neufs ou usagés, sont couverts par une garantie légale de qualité et de durabilité, et ce, même s’il est stipulé au contrat que la vente est faite sans garantie. En vertu du Code civil du Québec, le fabricant et le distributeur ont l’obligation de vous fournir un bien exempt de tout vice caché. De plus, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que le bien que vous achetez « doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien »1 . En d’autres mots, la Loi confère au consommateur une protection contre ce qu’on appelle un « citron ». Le cas échéant, vous pourrez demander la résiliation de la vente, la réduction du prix, le remboursement des réparations, la réclamation des dommages-intérêts, etc. Il faudra évidemment prouver que le bris ne découle pas de l’usure normale.

Bien sûr, rien n’empêche le vendeur et le consommateur d’augmenter, d’un commun accord, la protection existante par une garantie conventionnelle, communément appelée la garantie prolongée. Cette dernière prend source dans un contrat, qu’il soit verbal ou écrit, et est indépendante de la garantie légale.

En juin 2010, dans une optique de protéger davantage le consommateur, le gouvernement a modifié la Loi sur la protection du consommateur en imposant de nouvelles obligations au commerçant. À cet effet, le commerçant doit dorénavant, dès qu’il vous offre une garantie prolongée, vous informer verbalement que le bien offert est déjà couvert par la garantie légale et vous remettre un avis écrit qui en explique la portée.2  Dans le cas où celui-ci ne s’y conforme pas, vous pouvez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur. Le commerçant est alors passible d’une amende, car il est réputé avoir passé sous silence un fait important3. Vous pouvez également demander l’annulation de la garantie prolongée à laquelle vous n’auriez pas consenti si l’on vous avait clairement informé de vos droits.

VRAI ou FAUX : la garantie légale couvre le bien pendant un an seulement? Cette affirmation est fausse. Il ne faut pas confondre la garantie du fabricant, souvent de cette durée, à la garantie légale. Cette dernière n’a pas de durée fixe, chaque bien étant évalué différemment compte tenu des critères énumérés par la Loi.

VRAI ou FAUX : vous ne disposez d’aucun recours après l’expiration de votre garantie prolongée? Cet énoncé est faux. En effet, les tribunaux ont, à maintes reprises, déclaré que l’expiration de la garantie prolongée ne fait pas obstacle à vos droits découlant de la garantie légale. Il vous sera possible d’avoir gain de cause si l’on juge que la durée de fonctionnement du bien n’était pas raisonnable.

En somme, la Loi est là pour vous protéger dans bien des cas, même si elle ne constitue pas une protection absolue. En tant que consommateur averti, la prochaine fois qu’un commerçant vous offrira une garantie prolongée, rappelez-vous ce petit article avant de vous jeter dans la gueule du loup trop rapidement et consultez un avocat pour obtenir plus de renseignements.

Sarah Laprise-Martel, avocate
En collaboration avec Stéphanie Ajmo, stagiaire en droit


 

 

1  Art. 37 et 38 Loi sur la protection du consommateur

2  Art. 228 et 228.1 Loi sur la protection du consommateur, Art. 91.9, 91.10 et 91.11 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

3  Art. 278 Loi sur la protection du consommateur

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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