16 avril 2012

RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR FORESTIER EN CAS DE CHASSE INTERROMPUE

Dans plusieurs régions du Québec, la chasse est une activité pratiquée fréquemment par un bon nombre de personnes. Que se passe-t-il lorsque des travailleurs forestiers et des chasseurs se côtoient durant cette période? Est-ce que les entrepreneurs forestiers peuvent être tenus responsables de dommages subis par des chasseurs lorsqu’ils allèguent que les activités forestières ont nui à leur activité de chasse?

Dans la décision Baulne c. Bourassa, deux chasseurs poursuivent des travailleurs forestiers personnellement, leurs employeurs et le détenteur du contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier (CAAF) alléguant que ceux-ci leur ont considérablement nui dans leur activité de chasse par l’exercice de travaux forestiers pendant cette période. Les travailleurs forestiers plaident que les chasseurs n’exercent pas un droit absolu et que ceux-ci ont la liberté de faire leurs travaux forestiers.

Le litige débute lorsque les demandeurs vont à leur camp de chasse et s’aperçoivent que des travaux forestiers sont réalisés dans le secteur. M. et Mme Baulne sont détenteurs d’un bail leur donnant le droit d’aménager un camp de chasse. Les demandeurs utilisent cet emplacement deux semaines par année pour l’exercice de la chasse avec une arme à feu. M. et Mme Baulne reprochent aux travailleurs sylvicoles de circuler bruyamment en véhicule tout-terrain entre 10 h et 16 h 45 dans leur zone de chasse et d’effectuer tout au long de la journée des travaux de débroussaillage.

La preuve révèle lors de l’audition que l’équipe des deux travailleurs forestiers avait rencontré les chasseurs voisins des demandeurs afin de leur demander l’autorisation de faire des travaux entre 10 h et 15 h. Toutefois, les travailleurs forestiers n’ont pas fait cette vérification auprès de l’ensemble des chasseurs du secteur.

Dans le cadre de son jugement, le tribunal a dû déterminer si les défendeurs avaient engagé leur responsabilité à l’égard des chasseurs en exerçant des droits découlant du CAAF. La décision du tribunal mettait en cause deux parties prétendant avoir des droits sur le terrain de chasse. Les demandeurs affirmaient avoir un droit de chasse puisqu’ils détenaient un bail auprès du ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec; les défendeurs pour leur part ont fait valoir que l’obtention du CAAF leur conférait le droit et l’obligation d’obtenir annuellement la récolte de volume de bois permettant l’approvisionnement des usines de bois de sciage et l’obligation de réaliser des travaux sylvicoles, en tout temps.

Après l’étude des lois et règlements en vigueur, le juge en vient à la conclusion que ni l’un ni l’autre des privilèges exercés par les parties ne prévaut sur l’autre. Chacun doit être respectueux de l’exercice légitime de l’activité de l’autre. Toutefois, le Code civil du Québec prévoit spécifiquement qu’aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable allant à l’encontre des exigences de la bonne foi.

Le tribunal en est venu à la conclusion que le détenteur du CAAF n’avait commis aucune faute puisque celui-ci avait avisé ses sous-traitants de terminer leurs travaux avant la chasse. Toutefois, puisque les travailleurs forestiers avaient conclu une entente verbale avec certains chasseurs afin qu’ils cessent d’effectuer des travaux durant la chasse à des heures précises, le tribunal a retenu leur responsabilité ainsi que celle de leurs employeurs, compte tenu des engagements verbaux pris par ceux-ci.

À titre d’employeur ou de détenteur du CAAF, il est essentiel durant une période de chasse de vérifier si des tiers sont détenteurs de baux auprès du ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec ou d’une autre personne, leur donnant le droit d’aménager un camp de chasse ou abri temporaire. Également, avant de conclure une entente verbale ou de mandater vos employés pour aller rencontrer les chasseurs, il est évident que vous devez prendre toutes les mesures nécessaires afin de sensibiliser vos employés à ce qu’ils peuvent engager leur responsabilité et celle de leur employeur en faisant des promesses verbales. La décision susmentionnée rappelle l’importance de rester vigilants dans le respect des droits et obligations des différentes personnes qui nous entourent.

Nous vous conseillons fortement de ne pas hésiter à consulter vos conseillers juridiques pour prévenir des situations litigieuses pouvant arriver dans l’exercice de vos droits.

Sarah Laprise-Martel, avocate

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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