Charles Côté

Tél.: 418 696-3011
Téléc.: 418 696-0860
c.cote2@sblavocats.com

Spécialités

Droit criminel et pénal,

22 décembre 2023

Sécurité routière : démystifier le fonctionnement des points d’inaptitude

Nombreux sont les gens qui affirment avoir « perdu » des points sur leur permis de conduire après avoir reçu un constat d’infraction sur la route. Cependant, malgré la croyance populaire, c’est tout le contraire. On ne « perd » pas de points, on en accumule. Et même si cela peut sembler contre-intuitif, il est préférable d’en accumuler le moins possible ! Voici pourquoi :

La Société de l’assurance automobile du Québec, en vertu des dispositions du Code de la sécurité routière[1] lui conférant ce pouvoir, administre un système de points d’inaptitude auprès des conducteurs québécois. Chaque conducteur dûment inscrit aux fichiers de la SAAQ possède un dossier de conduite auprès de cet organisme, dans lequel on peut y trouver une multitude d’informations concernant le conducteur. Mis à part les coordonnées du conducteur, on y trouve notamment le sommaire des infractions au dossier pour distraction au volant, pour grand excès de vitesse, ou encore le statut des sanctions imposées au permis. On y trouve aussi une section concernant le sommaire des infractions entraînant l’inscription de points d’inaptitude. Ce sommaire nous fournit la date de chaque infraction et déclaration de culpabilité inscrite au dossier, les articles du Code qui ont été enfreints, une description sommaire de chaque infraction ainsi que le nombre de points d’inaptitude pour chaque déclaration de culpabilité.

Il existe quatre régimes de permis de conduire qui modifient le maximum de points d’inaptitude qui peuvent être inscrits au dossier du conducteur avant qu’une sanction lui soit imposée[2]. Par exemple, les détenteurs de permis probatoire, définis comme « apprentis conducteurs », ne peuvent accumuler plus de quatre points d’inaptitude. Ce nombre maximum de points d’inaptitude est augmenté à 8 lorsque le conducteur termine sa probation, mais demeure âgé de moins de 23 ans, et augmente à 12 points lorsqu’il est âgé de 23 ou 24 ans. Ce n’est qu’une fois âgé de 25 ans ou plus qu’un conducteur a droit d’accumuler jusqu’à 15 points d’inaptitude avant de subir une sanction, ce qui constitue le régime le plus généreux des quatre.

Une fois qu’un conducteur atteint son maximum de points d’inaptitude, son permis sera révoqué ou suspendu, selon le nombre total de points d’inaptitude et les sanctions antérieures au dossier du conducteur. D’une durée minimale de 3 mois, la révocation du permis peut aller jusqu’à 12 mois, et nécessite que le conducteur demande un nouveau permis à la fin de la période de révocation. Pendant la période de révocation, le conducteur voit son permis révoqué et il n’a plus le droit de conduire pour la période déterminée.

Les conducteurs québécois doivent donc rester à jour dans leur dossier de conduite et s’assurer de ne pas excéder le nombre limite de points d’inaptitude à leur dossier. Évidemment, il est possible de commander une copie de dossier de conduite auprès de la SAAQ, que vous recevrez par la poste dans un délai maximal de 10 jours[3].


Charles Côté, avocat

[1] https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/tdm/lc/C-24.2?mode=detail
[2] https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/points-inaptitude-permis.pdf
[3] https://saaq.gouv.qc.ca/permis-conduire/obtenir-dossier-conduite

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

x

Infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre pour recevoir nos dernières parutions.

Share via
Copy link
Powered by Social Snap