Source : Le Forestier

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25 novembre 2011

TERRAINS CONTAMINÉS : QUELLE RESPONSABILITÉ POUR VOTRE ENTREPRISE?

Au Québec comme ailleurs, les terrains contaminés font partie intégrante du paysage contemporain, et ce, aussi bien en zone urbaine qu’en milieu forestier. Bien souvent, ils sont le résultat de pratiques industrielles inadéquates s’échelonnant sur de nombreuses années, et leur gestion entraîne aujourd’hui des coûts considérables. Mais qui donc doit payer pour la réhabilitation d’un terrain contaminé? Pourriez-vous être tenu de décontaminer le terrain sur lequel vous exploitez votre entreprise, sans en être le pollueur ou sans avoir le droit de propriété sur ce terrain?

Sachez que, depuis 2003, non seulement le pollueur mais également le gardien d’un terrain peuvent être tenus à sa décontamination. En effet, c’est le 1er mars 2003 qu’est entrée en vigueur la loi 72¹, modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement en y ajoutant des dispositions relatives à la protection des sols et à leur réhabilitation. Cette Loi marque un véritable tournant car désormais, toute personne qui a ou a eu la garde d’un terrain contaminé, que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou même de sous-locataire, peut se voir tenue de le décontaminer.

Toutefois, le gardien ne sera pas soumis à cette obligation s’il établit :

• qu’il n’était pas en mesure de connaître la présence de contaminants dans le terrain ou;
• qu’il a agi, dans la garde de ce terrain, en conformité avec la Loi, notamment dans le respect de son devoir de prudence et de diligence ou;
• que la présence de contaminants dans le terrain résulte d’une migration en provenance de l’extérieur et est attribuable à un tiers.

Par ailleurs, la Loi impose des obligations à certaines catégories d’entreprises déterminées par règlement, notamment aux scieries et aux usines de pâte à papier, en cas de cessation définitive de leurs activités ou de modification de l’utilisation du terrain. En effet, lorsqu’elles envisagent leur fermeture, ces entreprises ont six mois pour produire une étude de sol, appelée étude de caractérisation, et doivent soumettre un plan de réhabilitation à l’approbation du ministre lorsque des contaminants sont présents dans le sol au-delà des normes prescrites. La personne qui prévoit modifier l’utilisation d’un terrain est également soumise à ces mêmes obligations. De plus, lorsqu’il existe un risque de migration des contaminants vers un autre terrain, celui qui a la garde du terrain doit impérativement en aviser par écrit le propriétaire voisin et envoyer une copie de cet avis au ministre.

Si le plan de réhabilitation prévoit maintenir dans le sol des contaminants dont la concentration excède les normes, il est possible de le faire à la condition expresse de mettre en place les moyens appropriés pour protéger l’environnement et la population. Dans une telle situation, une évaluation des risques toxicologiques ainsi qu’une évaluation des impacts sur les eaux souterraines doivent obligatoirement accompagner le plan soumis au ministre. La nouvelle loi élargit considérablement la définition du terme  » terrain « , en y assimilant les eaux souterraines et les eaux de surface.
Des obligations de publicité sont également prévues par la Loi. À titre d’exemple, lorsque des contaminants sont présents dans un terrain au-delà des normes prescrites, l’inscription d’un avis de contamination au registre foncier est requise.

Les municipalités ne sont pas en reste et ont aussi leur rôle à jouer. À partir des avis reçus, elles doivent constituer et tenir à jour une liste des terrains contaminés situés sur leur territoire, ce qui permet aux personnes intéressées de les retracer rapidement et d’être informées de l’existence de restrictions quant à l’utilisation de ces terrains contaminés.

Somme toute, avant d’acheter ou de louer un terrain pour y exercer les activités de votre entreprise,  consultez le registre foncier ainsi que la liste des terrains contaminés de la municipalité concernée. N’oubliez pas qu’en cas de cessation des activités de l’entreprise ou de changement d’utilisation du terrain, vous êtes soumis à des obligations légales. Pour bien vous guider dans vos démarches, n’hésitez pas à communiquer avec un de nos professionnels du droit.

Élise Cloutier, avocate

¹ Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relatives à la protection et à la réhabilitation des terrains, L.Q. 2002, c.11.