Stéphanie Ajmo
Tél.: 418 668-3011
Téléc.: 418 668-0209
s.ajmo@sblavocats.com
UNE PENSION ALIMENTAIRE INATTENDUE
Saviez-vous qu’il est possible de payer une pension alimentaire pour des enfants qui ne sont pas les vôtres? En effet, en novembre 2012, la Cour supérieure a ordonné à un individu de payer une pension alimentaire pour des enfants qui n’étaient pas biologiquement les siens.
Il faut dire que les faits entourant ce dossier étaient très inusités. À la suite de la séparation du couple, l’individu en question, doutant de la fidélité de sa femme, exigea des tests d’ADN. Ceux-ci révélèrent qu’il n’était pas le père biologique des quatre enfants qu’il avait vus naître et qu’il avait élevés, mais uniquement de l’un d’entre eux.
Le cœur du débat était donc de déterminer si cet homme avait une obligation alimentaire envers ces trois enfants qui, biologiquement, n’étaient pas les siens, même si dans les faits, il s’était toujours comporté comme le véritable père de ceux-ci.
Il fut démontré dans le cas présent que le nom du père était inscrit sur chacun des actes de naissance, qu’il avait toujours occupé le rôle du père et que l’entourage avait toujours cru en ce lien paternel. Cela fut suffisant pour que la filiation soit reconnue selon la règle suivante : nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession d’état1 conforme à son acte de naissance2.
Le tribunal a alors condamné cet homme à payer une pension alimentaire pour les quatre enfants. Il s’agit en l’espèce d’un exemple où la loi privilégie la stabilité de la filiation des enfants, démontrant de plus que ce lien parental ne se limite pas aux gènes.
Stéphanie Ajmo, avocate
1 Art. 524 C.c.Q. : La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et les personnes dont on le dit issu.
2 Art. 530 C.c.Q
