Claude Beaulieu

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Spécialités

Droit criminel et pénal,

13 novembre 2009

VOLER L’IDENTITÉ, ENFIN DU NOUVEAU!

Il ne faut pas se leurrer : le vol d’identité est de plus en plus facilité par nos moyens de communications modernes. Avec la quantité d’informations personnelles contenues sur tout un chacun dans différentes bases de données à travers le monde, le vol d’identité a pris un nouveau souffle. Bienvenue au XXIe siècle!

Dernièrement, le législateur fédéral a décidé d’agir en présentant un projet de loi visant à modifier le Code criminel le 31 mars dernier ; le projet de loi S-4, loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes) prenait donc forme. Le 11 juin 2009, ce dernier était adopté par le Sénat ! Voilà la preuve de l’existence d’une volonté politique d’agir rapidement pour s’attaquer de façon spécifique à ce crime.

Qu’est-ce que le vol d’identité? La Gendarmerie royale du Canada définit le vol d’identité comme étant « l’acquisition et la possession non autorisées ou le commerce illicite de renseignements personnels ou l’utilisation non autorisée de renseignements dans le but de créer une identité fictive ou d’emprunter une identité existante pour obtenir un profit financier, des biens ou des services ou pour dissimuler des activités criminelles.2 »

Ce projet de loi vient à la fois pallier les lacunes des dispositions existantes et vient améliorer ce qui existait déjà, en rendant les punitions beaucoup plus sévères pour les auteurs reconnus coupables de ces crimes3.

La notion criminelle de vol d’identité prendra une nouvelle forme, puisqu’elle bénéficiera de l’ajout d’une nouvelle section au Code criminel. Le vol d’identité sera, dorénavant, l’étape préliminaire ; il s’agira de la collecte et de la possession des renseignements relatifs à l’identité. Et une nouvelle notion fera son apparition, la fraude à l’identité, qui sera l’usage trompeur subséquent des renseignements relatifs à l’identité d’une autre personne dans le cadre de diverses infractions4. On établit donc une distinction entre l’utilisation et l’obtention des documents!

En plus de la nouvelle section au Code criminel, nous verrons arriver les dispositions concernant la possession ou le trafic de documents gouvernementaux et le trafic de renseignements identificateurs.

Pour ce qui est des infractions suivantes, soit la fraude à l’identité, faux et infractions similaires, prétendre faussement être un agent de la paix, utilisation et copie de données relatives à une carte de crédit et infractions relatives au courrier, elles seront passibles d’un emprisonnement maximal variant entre 5 et 14 ans selon le type de l’infraction, une fois le projet de loi en vigueur.

De plus, le projet de loi donne plus de moyens aux policiers pour enquêter et ajoute la possibilité de voir la personne condamnée être forcée de rembourser ses victimes pour les dépenses engagées pour reprendre leur identité!

Mais la meilleure protection contre le vol d’identité restera toujours la prévention. Notre utilisation quotidienne de l’Internet facilite les cyberrencontres avec des personnes que l’on ne connaît pas, et qui peuvent être mal intentionnées. Un risque que l’on a malheureusement tendance à négliger, ou tout simplement à oublier. Les portefeuilles remplis de cartes que l’on utilise rarement, comme la carte d’hôpital ou la carte d’assurance sociale sont parmi les plus belles sources de renseignements identificateurs pour une personne mal intentionnée. Ces documents devraient rester à la maison, dans un endroit sûr, et en être sortis seulement lorsque le détenteur en a besoin.

La prudence dans la divulgation de vos renseignements personnels vous évitera de nombreux tracas.
Par Claude Beaulieu, avocat
En collaboration avec Joël Brassard-Morissette, stagiaire en droit


1  P.L. S-4, Loi modifiant le Code criminel (Vol d’identité et inconduites connexes), 2e session, 40e législature, 2009 (adopté par le sénat le 11 juin 2009) ET Nancy Holmes, Dominique Valiquet, « Projet de loi S-4 : loi modifiant le Code criminel (Vol d’identité et inconduites connexes)», Division des affaires juridiques et législatives, Bibliothèque du Parlement.
2  Mélanie Beaudoin, « Faites circuler l’information ! » Journal du Barreau, Juillet 2009, page 41.
3  Précité, note 1.
4  Supra.

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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