Source : Bianka Villeneuve, notaire

Spécialités

Droit immobilier,

15 février 2009

VOUS RÊVEZ D’ACHETER UNE MAISON NEUVE OU DE RÉNOVER LA VÔTRE? ATTENTION! CELA VOUS RÉSERVE PEUT-ÊTRE DES SURPRISES…

Connaissez-vous bien les intervenants qui participent au projet de construction ou de rénovation de votre immeuble? Saviez-vous que tout fournisseur de matériaux, architecte, ingénieur, entrepreneur, sous-entrepreneur et ouvrier qui participent à la construction ou à la rénovation d’une maison ont un droit reconnu au Québec :  celui de  protéger les sommes qui leur sont dues au terme de la construction ou de la rénovation de votre maison en enregistrant sur votre immeuble une hypothèque légale de la construction? Que feriez-vous si, du jour au lendemain, on vous informait qu’une hypothèque légale de la construction grève votre immeuble?

Mais qu’est-ce qu’une hypothèque légale de la construction? Dans les faits, c’est bien simple… Afin d’être certain d’être payé dès la fin des travaux, tout fournisseur de matériaux, architecte, ingénieur, entrepreneur, sous-entrepreneur et ouvrier qui participent à la construction ou à la rénovation de votre maison doivent, pour conserver leur droit d’être payés, enregistrer un avis d’hypothèque légale de la construction contre votre immeuble au Bureau de la publicité des droits (même registre où les actes de vente et hypothèques sont enregistrés), et ce, dans les trente (30) jours suivant la fin des travaux. Une fois l’hypothèque légale de la construction enregistrée, ils ont six (6) mois à compter de la date de fin des travaux pour entreprendre des procédures judiciaires afin de voir à être payés. Les jeux seront faits; vous aurez à vous défendre et à débourser des frais judiciaires et extrajudiciaires pour la radiation de cette hypothèque légale.

Imaginez… Si vous avez déjà payé votre constructeur ou entrepreneur général, mais que ce dernier ne paie pas ses sous-traitants ou fournisseurs de matériaux, il pourrait arriver que vous ayez à payer de nouveau à ces derniers le montant qui leur est dû. Le but de l’hypothèque légale est simple : faire vendre votre immeuble pour obtenir paiement des sommes qui sont dues. Pas besoin de votre consentement. Ce droit leur est accordé automatiquement dès qu’il participe à la construction ou à la rénovation de votre immeuble, et ce, même si vous avez déjà versé un acompte et même si vous avez déjà donné des sommes à votre constructeur ou entrepreneur général pour qu’il paie des travaux effectués par des sous-traitants ou des fournisseurs de matériaux.

Certains diront :   » Pas de danger, nous avons une garantie de maison neuve!  »  Si vous croyez que cette garantie vous protège contre l’hypothèque légale de la construction, vous avez tort, car cette garantie ne vise qu’à protéger l’acompte que vous avez versé à l’entrepreneur, le parachèvement des travaux et contre certains problèmes de construction, mais sans plus…  Alors soyez vigilant!

Un oubli à ne pas négliger. Payez vos factures ou assurez-vous qu’elles sont payées par votre entrepreneur. Il en va de la perte de votre maison!

N’hésitez pas à consulter votre notaire; ce dernier est en mesure de vous aider.

Bianka Villeneuve, notaire

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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