11 avril 2005

VOUS VOUS QUESTIONNEZ SUR L’EXPROPRIATION?

Au Québec, le droit de propriété a un caractère sacré, de sorte qu’un propriétaire, conformément à l’article 952 du Code civil du Québec, ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est par voie d’expropriation. Toutefois, l’expropriation consistant en une procédure complexe et fastidieuse ne peut être entreprise que si son objet présente un intérêt pour la collectivité.

Qu’est-ce que l’expropriation?

L’expropriation consiste en une opération par laquelle une autorité administrative oblige, pour une cause d’utilité publique, le propriétaire à lui céder en tout ou en partie sa propriété moyennant une indemnité.

Motifs à l’origine d’une expropriation

Il existe de nombreux cas où l’intérêt public exige que le propriétaire cède sa propriété ou une partie de celle-ci, qu’il accorde un droit de passage ou autre servitude à une autorité administrative comme par exemple : l’élargissement d’une route, l’aménagement d’un réseau d’aqueduc et d’égout, le passage d’une ligne à haute tension etc.

Qui peut exproprier?

L’État détenant le pouvoir d’exproprier peut l’exercer lui-même ou le déléguer à des corps publics tels les municipalités, les communautés urbaines, les régies inter-municipales ou les commissions scolaires.

Ces derniers n’ont cependant pas à se soumettre à un contrôle gouvernemental et exercent le pouvoir d’exproprier d’une façon totalement autonome.

Qu’est-ce qui peut être exproprié?

En général, l’expropriation est l’acquisition forcée d’un immeuble. Toutefois, il peut arriver que l’expropriation ne vise qu’un élément du droit de propriété telle une servitude de passage, d’aqueduc ou d’égout.

Le droit à l’indemnité

L’expropriation étant une dépossession forcée de la propriété, la personne expropriée a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi. Elle est fixée conformément à deux éléments distincts, soit la valeur de l’immeuble exproprié, incluant les améliorations et les aménagements effectués et la compensation pour le préjudice directement relié à l’expropriation (indemnité accessoire).

Tout comme le propriétaire, les locataires ou occupants d’un immeuble exproprié ont également droit, conformément à la loi sur l’expropriation, à une indemnité.

L’indemnité provisionnelle

L’expropriant ne peut prendre possession de l’immeuble sans préalablement verser à l’exproprié, de même qu’à ses locataires et occupants, une indemnité provisionnelle (paiement partiel) ayant pour but de minimiser les dommages immédiats.

En ce qui concerne les immeubles industriels, commerciaux ou agricoles, il revient au tribunal de fixer l’indemnité provisionnelle.

Contestation de l’expropriation

Si l’exproprié convient avec l’autorité administrative de toutes les conditions relatives à l’expropriation, il n’y aura plus aucun droit de contestation. Cependant, s’il n’y a pas d’entente, l’expropriant entamera le processus d’expropriation et alors deux possibilités s’ouvriront pour l’exproprié : il pourra contester devant la Cour supérieure le droit à l’expropriation ou s’il n’est pas d’accord avec l’indemnité qui est offerte par l’autorité administrative, il pourra alors s’adresser au tribunal administratif du Québec.

L’expropriation est une procédure qui par sa nature engendre pour le propriétaire, le locataire, ou l’occupant de l’immeuble visé des conséquences importantes.

Compte tenu de la gravité et des conséquences qu’engendre une expropriation et afin de vous éclairer dans vos recours et vous permettre de faire valoir vos droits convenablement, il est prudent d’avoir recours aux services d’un avocat qui connaît l’expropriation, puisqu’une fois l’indemnité fixée et acceptée, il est trop tard pour réagir.

Gilles Boivin, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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